Concession électricité

 

La concession de distribution électrique

Le SDEPA gère la concession du service public de distribution de l’énergie électrique qui concerne toutes les communes du département pour 660 000 habitants. Le cahier des charges correspondant a été signé le 12 juin 1993 pour une durée de 30 ans.

La distribution publique d’électricité est organisée sous le régime de la concession. Le SDEPA a pour mission principale de contrôler les résultats du concessionnaire et de veiller à ce qu’ils soient en adéquation avec les engagements du cahier des charges de 1993.

Ainsi, le Bureau a clairement réaffirmé la nécessité d’opérer des contrôles ciblés sur certains aspects de la concession au travers d’interventions de l’Association pour l’Expertise des Concessions (AEC) ou prestataires qualifiés équivalents, mais a également insisté sur l’intérêt d’intégrer les services du SDEPA dans une dynamique de contrôle continu de l’activité du concessionnaire.

Les contrôles ciblés

Le SDEPA a procédé aux contrôles suivants auprès du concessionnaire ERDF, au cours des années précédentes:

  • l’établissement d’un diagnostic de la qualité de l’électricité sur la concession (2011)
  • La détermination des priorités d’investissement au regard de la vulnérabilité des départs HTA et BT (2012)
  • le contrôle de la perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (2013)
  • l’approche technico-économique du patrimoine de la concession et l’analyse critique des données comptables (2014)
  • L’analyse critique du temps moyen de coupure (2017)
  • Les raccordements en communes urbaines au sens de l’électrification
  • Les investissements « Prolongation de la durée de vie des ouvrages » réalisés par Enedis sur le réseau HTA
  • Les prestations de travaux sous tension
  • l’analyse du compte rendu annuel du concessionnaire.

A la lecture des comptes rendus de contrôle pour les exercices 2013 à 2016, il apparaît nettement que la continuité de fourniture sur la concession est de mauvaise qualité et toujours au dessus de la moyenne nationale. En effet, un usager subit en moyenne plus de deux heures de coupure dans les Pyrénées-Atlantiques contre 65 à 80 minutes en moyenne sur l’ensemble du territoire national. 

Le contrôle continu

Le Bureau a mis en place une Commission interne de Contrôle de la Concession.

Constituée d’élus et des agents de contrôle désignés au sein du personnel du SDEPA, elle travaillera à l’élaboration du rapport de contrôle annuel qui mettra en évidence les points forts et les points faibles de la relation contractuelle SDEPA/Enedis.

Pour une large part, les données de ce rapport sont constituées par les comptes rendus réguliers effectués par les agents du SDEPA dans le cadre de leur contrôle au quotidien, portant notamment sur le recensement des chutes de tensions, les modalités d’entretien et de déplacement d’ouvrages, l’élagage ; les Maires ou les particuliers étant la plupart du temps à l’origine de ces demandes.

Quelques éléments relatifs au réseau public de distribution d’électricité du SDEPA :

Typologie du réseau BT dans les P.A.

 

 

 

Typologie du réseau HTA dans les P.A.